CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Version mise à jour : octobre 2025
Flash Arcade SARL
Siège social : 814 Route de Caumont, 84800 L’Isle-sur-la-Sorgue, FRANCE
RCS Avignon – SIRET : 84764206300022
Capital social : 1000€
Téléphone : 06 25 27 09 65
E-mail : flash.arcade.paca@gmail.com
Site web : www.flasharcade.eu
Directeur de publication : Mr Dumort Rémy
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes de produits physiques (bornes d’arcade, fléchettes, jukebox, kit et accessoires) effectuées par la société Flash Arcade SARL, ci-après « le Vendeur », auprès de tout client professionnel ou consommateur, ci-après « le Client ».
ARTICLE 1 – OBJET
Les présentes CGV définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente, de la commande et de la livraison des produits commercialisés par Flash Arcade, en France et à l’étranger.
ARTICLE 2 – ACCEPTATION
Toute commande passée sur le site www.flasharcade.eu ou directement avec Flash Arcade implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.
Le Client reconnaît avoir pris connaissance et accepté les présentes CGV avant la passation de commande. Elles prévalent sur tout autre document.
ARTICLE 3 – INFORMATIONS PRÉCONTRACTUELLES
Flash Arcade s’engage à communiquer les caractéristiques essentielles des produits, leurs prix en euros toutes taxes comprises (TTC), les frais de livraison, les modalités de paiement, les délais de livraison et les conditions d’exercice du droit de rétractation.
Les photos des produits sont non contractuelles et peuvent présenter de légères variations.
ARTICLE 4 – COMMANDES
Le Client valide sa commande après avoir vérifié son contenu et son prix total.
Toute commande vaut acceptation du prix et description des produits disponibles à la vente.
Flash Arcade se réserve le droit de refuser toute commande d’un client avec lequel existerait un litige de paiement ou un historique de non-conformité.
ARTICLE 5 – PRIX
Les prix sont exprimés en euros et incluent la TVA applicable au jour de la commande.
Les frais de transport et de montage (le cas échéant) sont précisés avant la validation finale de la commande.
Flash Arcade se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, mais les produits sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande.
ARTICLE 6 – PAIEMENT
Le paiement intégral du prix est exigé à la commande.
Les moyens de paiement acceptés sont ceux proposés sur le site (chèque, virement, etc.).
Flash Arcade se réserve le droit de suspendre toute commande en cas d’incident de paiement ou de suspicion de fraude.
ARTICLE 7 – DISPONIBILITÉ
Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles.
En cas d’indisponibilité, Flash Arcade en informera le Client dans les meilleurs délais et proposera un remboursement ou un échange.
ARTICLE 8 – LIVRAISON
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le Client lors de la commande.
Le délai de livraison maximum est de 30 jours ouvrés à compter de la validation de la commande, sauf mention contraire spécifique.
Le Client doit vérifier l’état du colis à la réception et émettre toutes réserves nécessaires sur le bon de livraison.
Tout dommage ou anomalie doit être signalé à Flash Arcade sous 48 heures.
ARTICLE 9 – PRODUITS PERSONNALISÉS
Les produits personnalisés (artworks, décors, impressions spécifiques) ne peuvent faire l’objet d’un retour ou d’un remboursement, sauf en cas de défaut de conformité.
Le Client garantit être titulaire des droits d’utilisation des visuels fournis à Flash Arcade et dégage le Vendeur de toute responsabilité liée à des droits d’auteur ou d’image.
ARTICLE 10 – RESPONSABILITÉ DU CLIENT POUR LES VISUELS ET DÉCORATIONS PERSONNALISÉS
Lorsqu’un Client choisit une décoration, un thème visuel ou un artwork comportant des éléments protégés par le droit d’auteur (par exemple des personnages, logos, images ou univers appartenant à des franchises telles que Mario, Street Fighter, etc.), il reconnaît expressément qu’il en assume l’entière responsabilité légale.
Le Client garantit détenir tous les droits ou autorisations nécessaires pour l’utilisation, la reproduction ou l’adaptation de ces visuels, et s’engage à dégager entièrement la société Flash Arcade SARL de toute responsabilité en cas de réclamation ou d’action engagée par un tiers au titre de la propriété intellectuelle ou du droit à l’image.
Flash Arcade réalise la personnalisation exclusivement selon les directives du Client et agit en qualité de simple prestataire technique, sans contrôle ni validation du caractère licite des visuels fournis.
En cas de litige lié à un visuel non autorisé, seul le Client pourra être tenu responsable.
ARTICLE 11 – INSTALLATION D’UN MONNAYEUR PAR LE CLIENT
Flash Arcade conçoit et commercialise des bornes d’arcade, jukebox et autres équipements destinés à un usage privé ou professionnel.
Toute modification technique, notamment l’installation d’un monnayeur, d’un système de paiement ou de tout dispositif similaire, réalisée par le Client ou par un tiers, se fait sous la seule responsabilité du Client.
Flash Arcade ne pourra en aucun cas être tenue responsable des dysfonctionnements, dommages matériels, pannes électriques, pertes de garantie ou non-conformités réglementaires résultant d’une telle installation.
Toute intervention non autorisée ou modification du matériel entraîne automatiquement la perte de la garantie constructeur et commerciale.
Il appartient au Client de s’assurer que l’installation d’un monnayeur est conforme à la réglementation en vigueur, notamment en matière de sécurité électrique, de compatibilité et de droit d’exploitation commerciale.
ARTICLE 12 – TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ ET DES RISQUES
La propriété des produits est transférée au Client après paiement intégral.
Les risques (perte, détérioration) sont transférés à la livraison physique du produit au Client.
ARTICLE 13 – DROIT DE RÉTRACTATION (B2C UNIQUEMENT)
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d’un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans motif.
Les frais de retour restent à la charge du Client.
Le produit doit être retourné dans son état et emballage d’origine, complet et non endommagé.
Le remboursement interviendra dans un délai de 14 jours suivant la réception du produit par Flash Arcade.
Le droit de rétractation ne s’applique pas aux produits personnalisés ou fabriqués à la demande.
ARTICLE 14 – GARANTIES
Garantie légale de conformité (articles L217-3 à L217-20 du Code de la consommation)
Flash Arcade garantit que le bien est conforme au contrat pendant 2 ans à compter de la délivrance du produit.
Garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil)
Le Client peut agir dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice.
Extension de garantie
Une extension de garantie peut être proposée, prolongeant la couverture de 1 an supplémentaire selon les modalités précisées lors de la commande.
ARTICLE 15 – MODALITÉS DE LIVRAISON
La livraison correspond à la mise à disposition physique du produit au client.
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le Client lors de la commande. Il est essentiel de s’assurer que cette adresse est correcte et complète.
Le délai de livraison maximal est fixé à 30 jours ouvrés à compter de la validation de la commande, sauf indication particulière contraire.
Tout colis retourné en raison d’une adresse inexacte ou incomplète sera réexpédié aux frais du Client.
Sur demande, une facture peut être transmise à l’adresse de facturation renseignée lors de la commande.
Contrôle du colis – Réserves et anomalies :
À la réception, le Client doit impérativement vérifier l’état du colis. En cas d’emballage endommagé (colis ouvert, détérioré…), il est recommandé de contrôler le contenu, d’émettre des réserves manuscrites précises sur le bon de livraison, puis de signer ce dernier. En cas de besoin, le colis peut être refusé.
Le Client est tenu de prendre des photographies du colis ou de la palette reçue, notamment en cas de dommage apparent ou présumé. Ces photos serviront de preuve pour toute réclamation éventuelle.
Toute anomalie ou dommage constaté devra être signalé à Flash Arcade dans un délai de 48 heures suivant la livraison, par tout moyen écrit.
Ces réserves devront également être confirmées par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de deux jours ouvrés.
Tout retour de produit nécessite une demande préalable effectuée dans les 14 jours suivant la réception, et les articles doivent être renvoyés dans leur état d’origine (emballage, accessoires, notices…).
Les réclamations portant sur une erreur de livraison ou un défaut de conformité doivent être formulées au plus tard le jour ouvré suivant la livraison.
ARTICLE 16 – LOCATION DE MATÉRIEL
Dans le cadre de la location temporaire de bornes d’arcade, jukebox, fléchettes ou tout autre matériel appartenant à Flash Arcade SARL, le locataire (ci-après « le Client ») reconnaît prendre le matériel en bon état de fonctionnement et s’engage à le restituer dans le même état à l’issue de la période convenue.
Le matériel loué demeure la propriété exclusive de Flash Arcade pendant toute la durée de la location.
Le Client est responsable de la garde, de l’utilisation et de la sécurité du matériel dès sa prise en charge.
En cas de perte, vol, dégradation, casse, vandalisme ou mauvaise utilisation, le Client sera tenu d’en assurer la réparation ou le remboursement intégral à la valeur de remplacement du matériel.
Le Client s’engage à :
Flash Arcade ne pourra être tenue responsable :
des accidents ou dommages causés par une mauvaise installation, une utilisation non conforme ou un défaut d’encadrement,
des pertes d’exploitation ou préjudices indirects liés à une interruption de service.
Une caution pourra être exigée avant la mise à disposition du matériel, ainsi qu’un contrat de location spécifique précisant la durée, le montant, les conditions d’assurance et les modalités de restitution.
ARTICLE 17 – RESPONSABILITÉ
Flash Arcade ne saurait être tenue pour responsable en cas de dommage résultant d’une mauvaise utilisation du produit par le Client, ou de modifications apportées par celui-ci.
La responsabilité du Vendeur est limitée au montant de la commande.
ARTICLE 18 – FORCE MAJEURE
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable en cas d’inexécution résultant d’un événement de force majeure (catastrophe naturelle, grève, incendie, guerre, coupure de réseau, etc.).
Le contrat pourra être suspendu ou résilié sans indemnité après un délai de 3 mois d’interruption.
ARTICLE 19 – UTILISATION PAR LES ENFANTS
Les produits commercialisés par Flash Arcade SARL sont conçus pour un usage de loisir et de divertissement.
Afin de préserver la santé, la sécurité et le bien-être des utilisateurs mineurs, il est fortement recommandé que les enfants ne jouent pas plus de 1 heure consécutive, et que leur temps total d’utilisation ne dépasse pas 2 heures par jour.
Les produits commercialisés par Flash Arcade, notamment les bornes d’arcade, fléchettes et jukebox, sont conçus pour une utilisation par des personnes majeures ou par des mineurs sous la surveillance d’un adulte responsable.
L’utilisation des produits par des enfants doit toujours se faire en présence et sous la responsabilité d’un adulte.
Le Client s’engage à veiller à ce que les enfants n’utilisent pas les équipements sans encadrement, notamment en raison :
de la présence de composants électriques et mécaniques,
du risque de pincement, de chute ou d’endommagement,
de l’inadaptation éventuelle de certains jeux ou contenus à un jeune public.
Flash Arcade décline toute responsabilité en cas d’incident, dommage corporel ou matériel survenu à un mineur ou à un tiers en raison d’une utilisation non surveillée ou non conforme des produits.
Le Client demeure seul responsable de la bonne utilisation et de la sécurité du matériel après livraison.
ARTICLE 20 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Tous les éléments du site www.flasharcade.eu, notamment les textes, images, graphismes, logos, vidéos, sons et logiciels, sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle.
Toute reproduction ou exploitation non autorisée est strictement interdite.
ARTICLE 21 – DONNÉES PERSONNELLES (RGPD)
Les données personnelles recueillies lors de la commande sont nécessaires à son traitement et à sa livraison.
Elles sont conservées pour la durée strictement nécessaire et ne sont communiquées qu’aux partenaires intervenant dans l’exécution du contrat.
Conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de portabilité et d’opposition.
Il peut exercer ces droits par e-mail à flash.arcade.paca@gmail.com ou en contactant la CNIL (www.cnil.fr).
ARTICLE 22 – MÉDIATION
Conformément à l’article L612-1 du Code de la consommation, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en cas de litige non résolu amiablement.
Médiateur désigné : [Nom du médiateur agréé, à compléter ou à choisir via https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso]
ARTICLE 23 – CONFORMITÉ ET NORME CE
L’ensemble des produits commercialisés par Flash Arcade SARL est conçu et assemblé dans le respect des normes européennes de sécurité et de conformité en vigueur.
Chaque borne d’arcade, jukebox ou appareil vendu par Flash Arcade est soumis à des contrôles qualité internes et porte le marquage CE, attestant de sa conformité aux exigences essentielles de sécurité, de santé et de protection des consommateurs prévues par la législation de l’Union européenne.
Le marquage CE garantit notamment :
la conformité des composants électriques et électroniques,
la sécurité mécanique et structurelle de l’appareil,
le respect des normes environnementales applicables.
Toute modification technique effectuée par le Client ou par un tiers (ajout de pièces, monnayeur, systèmes non homologués, etc.) peut annuler cette conformité. Dans ce cas, Flash Arcade décline toute responsabilité et la garantie ne pourra plus s’appliquer.
ARTICLE 24 – DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION
Les présentes CGV sont soumises à la loi française.
En cas de litige :
Le Client consommateur peut saisir le tribunal compétent selon le Code de la consommation.
Le Client professionnel accepte la compétence exclusive du Tribunal de commerce d’Avignon.
ARTICLE 25 – MODIFICATION DES CGV
Flash Arcade se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV.
Les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.
Dernière mise à jour : octobre 2025
